Durée. L’Entente prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur et se termine à la fin de l’Événement.
Promotion & Vente. L’Opérateur est autorisé à exercer l’Activité Autorisée et à vendre ses produits/services alimentaires sur le site de l’Événement désigné par l’Organisateur pendant l’Horaire d’Opération. Aucune activité de vente hors du kiosque ou d’échantillonnage d’aliments n’est permise sans l’accord préalable de l’Organisateur et le paiement de frais supplémentaires.
Frais d’Accès. Le Frais d’Accès est plus taxes applicables et doit être payé en intégralité au moment indiqué aux Conditions Spécifiques. L’Organisateur se réserve le droit de facturer à l’Opérateur des frais d’administration pour non-paiement des Frais d’Accès afin de compenser les coûts additionnels et les exigences de traitement. Ces frais administratifs seront indiqués sur la facture de l’Opérateur qui s’engage à payer le montant total. Pour toute facture impayée, l’Organisateur se réserve, outre ses autres droits et retours, le droit de ne pas donner accès au site de l’Événement et permettre la tenue de l’Activité Autorisée.
Résiliation. L’Opérateur peut résilier l’Entente sur avis écrit à l’Organisateur directement à bgraham@gestev.com. Si la résiliation a lieu : (A) 60 jours et plus de l’événement, des frais de résiliation de 50% du coût total de l’inscription (excluant les options) seront dus et facturés par l’Organisateur; ou (B) moins de 60 jours avant l’événement, la totalité du coût d’inscription (excluant les options) seront dus et facturés par l’Organisateur. Les frais de résiliation ne sont pas et ne constituent pas une pénalité mais une estimation raisonnable des dommages que l’Organisateur subit en raison de l’absence de participation de l’Opérateur. L’Organisateur peut résilier la présente Entente, sans pénalité et sans responsabilité : (I) pour toute raison à sa discrétion au moyen d’un préavis de 10 jours à l’Opérateur; et (II) si l’Opérateur est en défaut de l’Entente et omet de remédier au défaut dans le délai demandé par l’Organisateur selon la nature et le moment du défaut.
Espace. L’espace auquel l’Opérateur a accès aux fins de mener l’Activité Autorisée est désigné par l’Organisateur à sa discrétion sur le site de l’Événement et ne peut pas être modifié par l’Opérateur. L’Opérateur ne peut disposer sur l’espace précité quelconque équipement autre que son kiosque sans l’accord préalable de l’Organisateur.
Équipement. L’Opérateur confirme détenir une couverture d’assurances appropriée pour ses activités et sur tout l’équipement qu’il emploie et reconnaît que l’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelconque façon, incluant notamment en cas de bris, de vol, de perte, de dommage ou de tout autre incident affectant ses équipements, lesquels sont sous la seule et entière responsabilité de l’Opérateur. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité à cet égard. Tout matériel appartenant à l’Organisateur et remis à l’Opérateur ne peut être utilisé que par l’Opérateur sur le site de l’Événement. À la fin de l’Événement ou à la demande de l’Organisateur, l’Opérateur doit remettre immédiatement à l’Organisateur tout le matériel de l’Organisateur, l’Opérateur étant responsable de tout dommage causé au matériel de l’Organisateur qui lui est confié.
Sécurité. Une équipe de sécurité est prévue sur le site de l’Événement jour et nuit du 29 juillet au 4 août 2024 inclusivement. Malgré ce qui précède, l’Organisateur n’est pas responsable des objets/produits perdus, volés ou détruits appartenant à l’Opérateur, incluant son kiosque ainsi que tous ceux qui sont sous sa garde ou son contrôle ou se trouvant dans son espace et plus généralement sur le site de l’Événement. Nonobstant ce qui précède, l’Organisateur peut modifier la sécurité fournie à son entière discrétion et sans préavis. Aucune garantie ni obligation de moyen ou de résultat n’est formulée par l’Organisateur. L’exercice de l’Activité Autorisée et l’utilisation du site de l’Événement et de l’espace est aux risques et périls de l’Opérateur.
Représentations, garanties et engagements. L’Opérateur représente et garantit à l’Organisateur et à tout tiers de qui il détient des droits ou qui lui fournit des services tels que Festivent Inc., les commanditaires, partenaires de l’Événement et du site de l’Événement (collectivement, les « Bénéficiaires ») : (A) avoir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure l’Entente et s’engager à respecter ses obligations aux termes de l’Entente; (B) que les visuels, bannières, cadeaux et articles promotionnels utilisés par l’Opérateur (y compris toute marque de commerce qui y est intégrée) ne contreviennent pas, ni nuisent à aucun droit (y compris, sans s’y limiter, un droit de propriété intellectuelle ou aux normes de publicité et de sécurité); (C) qu’il maintiendra et s’engage à contribuer dans le cadre des Activités Autorisées au maintien de l’environnement de travail sain et sécuritaire de l’Organisateur et ce, à l’égard de tous les employés, pigistes, ressources conformément, notamment, à la Charte des droits et liberté de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à toutes lois et toutes directives de l’Organisateur applicables en matière de santé et sécurité au travail actuelles, à venir et leurs mises à jour; (D) ne pas avoir commis ni pris part à aucun incident susceptible d’affecter négativement ou significativement l’Événement ou l’Organisateur, leur crédibilité ou réputation; (E) que les services rendus incluant sa prestation des Activités Autorisées sont rendus : (i) en conformité avec les termes et conditions de l’Entente, les exigences et instructions décrites ou émises par l’Organisateur tels que le manuel de santé et sécurité régissant l’Événement, les règles relatives au site de l’Événement et toutes lois et normes applicables; (ii) uniquement et exclusivement par l’Opérateur; (iii) avec prudence et diligence; (iii) avec tous les droits, permis et autorisations nécessaires afin d’accomplir les services visés aux Activités Autorisées. L’Opérateur ne peut faire appel de quelque manière que ce soit aux services d’un tiers pour rendre les services qu’il rend incluant la prestation des Activités Autorisées et par conséquent, l’Opérateur ne peut céder à un tiers l’Entente.
Activités Autorisées. L’Opérateur s’engage (et veillera à ce que ses employés et ressources fournissant la prestation des services visés par les Activités Autorisées s’engagent) à : (A) ne pas fournir les services précités avec les facultés affaiblies incluant sous influence d’alcool, de drogue (légale ou non) ou de médicaments altérant sa faculté de rendre les services précités; (B) informer l’Organisateur de tout événement pouvant affecter négativement les services précités ou l’Événement; (C) porter l’accréditation qui pourrait lui être remise, la conserver avec précaution et prévenir immédiatement l’Organisateur si elle est perdue ou endommagée; (D) faire preuve en tout temps dans le cadre de la prestation des services précités de courtoisie, de diligence, de rigueur et de professionnalisme envers ses collègues, fournisseurs, participants et commanditaires de l’Événement; (E) réaliser toutes autres tâches connexes utiles ou nécessaires pour rendre les services et les Activités Autorisées; (F) rendre les services liés aux Activités Autorisées de manière prioritaire afin qu’aucun autre engagement n’interfère avec ceux-ci; (G) à respecter les lois, règlements et normes applicables en matière de santé et sécurité et à enregistrer ses employés, travailleurs autonomes, travailleurs auxiliaires et bénévoles éligibles à une couverture en fonction des critères établis par la CNESST; (H) se conformer aux politiques et directives relatives à la santé et la sécurité au travail de l’Organisateur, l’Organisateur pouvant aux frais de l’Opérateur, suppléer au défaut de ce dernier de se conformer à toute loi ou réglementation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles et déduire toute dépense encourue à cette fin des sommes dues ou à devenir dues, quelle que soit la source de cette obligation; (I) à effectuer une demande de validation de conformité auprès de la CNESST et produire à la fin de l’Événement une attestation de conformité en provenance de la CNESST (J) à prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux critères d’éco-conditionnalité de l’Organisateur.
Responsabilité. Les parties conviennent que l’Organisateur et les Bénéficiaires, à moins d’une faute lourde ou intentionnelle de leur part, ne peuvent être tenus responsables de quelque dommage, direct ou indirect, particulier, consécutif, exemplaire, punitif, accessoire, ni de toute réclamation, perte, taxe, dépense ou coût envers l’Opérateur en lien avec: (A) toute intrusion incluant illégale ou non autorisée d’un tiers sur le site et l’espace; (B) toute interruption des services pour toute cause hors du contrôle de l’Organisateur; (C) des pannes d’électricité et d’approvisionnement en eau. L’Opérateur reconnaît que l’Organisateur n’est assujetti à aucune obligation de surveillance ou d’intervention (par exemple avis, mise en demeure ou procédure), légale ou contractuelle, à l’égard de toute personne. L’Organisateur ne fait aucune représentation et exclut toute garantie quant à l’efficacité, la portée, les résultats, la qualité, la conformité pour un usage spécifique, la performance, la constance, la disponibilité, l’achalandage du site, de l’espace et des autres éléments sélectionnés par l’Opérateur. L’Organisateur et les Bénéficiaires ne peuvent être tenus responsables de toute perte de profits ou de revenus de l’Opérateur en raison de l’exécution ou de la non-exécution par l’Organisateur ou les Bénéficiaires de l’un ou l’autre de leurs engagements découlant de l’Entente, même si l’Organisateur ou les Bénéficiaires connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages ou pertes. Dans les limites maximales autorisées par la loi, l’Organisateur et les Bénéficiaires n’assument aucune responsabilité quant aux actes et omissions de l’Opérateur et des personnes utilisant le site de l’Événement. Dans tous les cas, la responsabilité de l’Organisateur et des Bénéficiaires ne pourra dépasser le moindre entre 500$ et 50% des Frais d’Accès et les limitations et exclusions s’appliquent même dans le cas où l’Organisateur ou les Bénéficiaires connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages.
Assurance. L’Opérateur est le seul responsable de détenir : (A) une assurance responsabilité civile ayant une limite minimum de 2 000 000 $ par événement couvrant les activités de l’Opérateur et ajoutant l’Organisateur à titre d’assuré additionnel; (B) une assurance « tous risques » couvrant les actifs appartenant ou étant sous la responsabilité de l’Opérateur; cette assurance doit renoncer au droit de subrogation contre l’Organisateur; (C) une assurance responsabilité automobile ou civile couvrant tous les véhicules utilisés par l’Opérateur. L’Opérateur devra fournir un certificat d’assurance spécifique à l’Organisateur au moins 30 jours avant l’Événement attestant de toutes les assurances précitées.
Indemnisation. L’Opérateur s’engage à prendre fait et cause, défendre et à tenir quitte et indemne l’Organisateur, les Bénéficiaires, leurs employés, représentants, administrateurs, officiers, mandataires, compagnies affiliées et apparentées, à l’égard et en rapport avec toute action, réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, poursuite de quelque nature que ce soit (incluant tout montant versé suite à un jugement ou règlement hors cour, tout montant versé à titre de frais judiciaires et honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou relié: (A) un événement survenant durant l’Événement, incluant sur le site, dont l’Opérateur est responsable; (B) aux dommages causés par l’Opérateur à l’occasion des présentes, incluant les dommages causés aux personnes et aux biens matériels, y compris au site et aux espaces; (C) au non-respect par l’Opérateur des lois et règlements (y compris ceux applicables à la sécurité); (D) toute réclamation relative à la propriété intellectuelle (notamment les marques de commerce et droits d’auteur), à la vie privée, à l’image, à des droits de propriété de toute nature, à la véracité du contenu des éléments promotionnels, visuels, bannières, cadeaux et articles promotionnels et matériel distribués, affichés, publiés ou présentés sur le site par l’Opérateur et à leur conformité à toute loi et règlement (incluant ceux applicables aux produits et services et à leur publicité); (E) toute violation, inexactitude à ses engagements, et représentations garanties; (F) à tout événement dont elle est responsable; (G) toute faute commise par l’Opérateur, ses employés et ressources dans le cadre ou à l’occasion des présentes et de la prestation des Activités Autorisées.
Force majeure. L’Organisateur et les Bénéficiaires ne sont pas responsables d’un retard d’exécution ou d’une inexécution de leurs obligations aux termes des présentes si le retard ou l’inexécution est attribuable à un cas de force majeure. Est assimilé aux fins des présentes à un cas de force majeure une grève, un lock-out, un déplacement ou une modification du site, l’annulation ou le report de l’Événement, la défaillance du réseau d’électricité, d’eau, d’équipements et de télécommunications, des installations d’autres équipes et des autres opérateurs ou exposants, ainsi que les intempéries et la mauvaise température.
Cession. L’Organisateur peut transférer, céder, déléguer ou aliéner l’Entente sans le consentement préalable écrit de l’Opérateur.
Aucune renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exiger l’exécution d’une disposition de l’Entente par l’autre partie à tout moment n’a aucune incidence sur son droit d’en exiger l’exécution à un moment ultérieur, pas plus que la renonciation d’une partie à invoquer un manquement à une disposition de l’Entente ne peut être interprétée ou considérée comme une renonciation à invoquer un manquement ultérieur à ladite disposition ou comme une renonciation à la disposition elle-même.
Relation. L’Entente ne constitue pas et ne peut être réputée constituer une société ou une coentreprise entre les parties et aucune des parties ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs ne peuvent être réputés constituer, en raison de l’exécution de leurs obligations aux termes de l’Entente, un mandataire ou un employé de l’autre partie.
Divisibilité et survie. Si un article de l’Entente est déclaré invalide ou inexécutoire, cette invalidité n’a aucune incidence sur les autres articles de l’Entente qui peuvent continuer de s’appliquer malgré l’article invalide et l’Entente doit alors se lire comme si elle ne contenait pas ledit article. Les modalités, dispositions, engagements et conditions de l’Entente qui, en application des modalités des présentes, doivent être exécutés par l’Opérateur après l’expiration ou la résiliation de l’Entente ainsi que toute autre disposition de l’Entente qui, de par sa nature, est destinée à survivre après l’expiration ou la résiliation de l’Entente demeurent en vigueur après l’expiration de l’Entente ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.
Intégralité de l’Entente. L’Entente désigne l’ensemble des termes et conditions détaillées aux présentes, incluant les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques (ainsi que leurs éventuelles mises à jour) ainsi que tout document ou annexe qui sont fournis à l’Opérateur à cet égard (avec les factures ou autrement). L’Entente ne peut être modifiée que par une entente écrite distincte signée par les parties.
Captation. L’Opérateur reconnaît que des sons, images et vidéos de l’Opérateur et de ses représentants peuvent être captés et pourront être utilisés, en tout ou en partie, sans frais, par l’Organisateur et par des tiers autorisés par l’Organisateur, à des fins promotionnelles, marketing et publicitaires, sans limite de médias, de supports, de langues, de temps et de territoires.
Lois applicables. L’Entente et son interprétation sont régies par les lois du Québec, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties consentent et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Québec siégeant dans le district de Montréal relativement à toute action ou procédure intentée en vertu des présentes. L’Opérateur renonce expressément à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec à l’Entente.